Le pacte Dutreil est l’outil de référence pour transmettre une entreprise familiale en limitant le coût fiscal. Il permet, sous conditions, d’exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession.
Les engagements de conservation
- Un engagement collectif de conservation des titres, d’une durée minimale de deux ans, signé par l’associé et ses coassociés ou par l’associé seul sous conditions.
- Un engagement individuel de conservation de quatre ans, pris par chaque héritier ou donataire à l’issue de l’engagement collectif.
- Une fonction de direction exercée par l’un des signataires ou des bénéficiaires pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Un avantage renforcé en cas de donation
Lorsque le donateur transmet la pleine propriété avant 70 ans, une réduction de droits s’ajoute à l’exonération partielle. Combiné aux abattements familiaux, le pacte Dutreil permet souvent de réduire très fortement le coût de la transmission.
Les points de vigilance
L’administration fiscale contrôle strictement le respect des conditions : nature de l’activité, détention de titres de holdings, obligations déclaratives annuelles, maintien des engagements. Un manquement peut entraîner la remise en cause de l’exonération.
Préparer la transmission en amont
Un pacte Dutreil réussi se prépare plusieurs années à l’avance : choix des repreneurs, valorisation de l’entreprise, organisation de la gouvernance et place du dirigeant après la transmission. Nous coordonnons ce projet avec votre notaire et votre expert-comptable.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur à la date de votre décision. Pour une analyse adaptée, prenez rendez-vous avec un conseiller Gouvernance Family.
