Les règles encadrant la location d’un logement évoluent régulièrement, et l’utilisation d’un contrat conforme au modèle réglementaire en vigueur est indispensable. Un bail incomplet ou mal rédigé peut fragiliser la position du propriétaire en cas de litige ou d’impayés.
Utiliser le modèle de bail en vigueur
Pour les locations de résidence principale, vides ou meublées, le contrat doit respecter un modèle type fixé par décret. Lorsqu’un nouveau modèle entre en application, il s’impose aux baux signés à partir de cette date. Il est donc important de ne pas réutiliser un ancien contrat « par habitude ».
Les points à vérifier
- Les mentions obligatoires : identité des parties, surface habitable, montant du loyer et des charges, dépôt de garantie, durée du bail.
- La clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail en cas d’impayés ou de défaut d’assurance, dans les conditions prévues par la loi.
- L’encadrement des loyers, dans les communes concernées, avec le loyer de référence à faire figurer.
- Les diagnostics annexés au bail, notamment le diagnostic de performance énergétique, dont la classe conditionne désormais la possibilité de louer.
- Les servitudes et informations utiles sur le logement et l’immeuble.
Un enjeu patrimonial
Au-delà de la conformité, la qualité de la gestion locative influence directement la rentabilité de votre investissement : vacance, impayés, travaux de mise aux normes énergétiques. Le choix du régime fiscal (micro-foncier, réel, location meublée) mérite également d’être revu lorsque votre situation évolue.
Nous accompagnons les propriétaires bailleurs dans l’analyse de leur patrimoine locatif et coordonnons, si besoin, l’intervention de votre notaire, de votre avocat ou de votre administrateur de biens.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur à la date de votre décision. Pour une analyse adaptée, prenez rendez-vous avec un conseiller Gouvernance Family.
